Décès du titulaire d’un PER : quelle fiscalité pour les bénéficiaires ?

Décès du titulaire d’un PER : quelle fiscalité pour les bénéficiaires ? / iStock.com - peakSTOCK

Le PER, un produit d’épargne dédié à la retraite

Le plan d’épargne retraite permet d’épargner tout au long de sa vie active afin de disposer d’un complément de revenus au moment de la retraite. Les sommes versées peuvent, dans certaines limites, être déduites du revenu imposable, ce qui en fait un produit attractif pour de nombreux épargnants. En principe, l’argent placé sur un PER reste bloqué jusqu’au départ à la retraite, sauf dans certaines situations exceptionnelles, comme l’achat de la résidence principale ou le décès du conjoint. Et en cas de décès du titulaire, l’épargne n’est pas perdue. En effet, l’épargne est transmise aux bénéficiaires ou intégrée à la succession selon la nature du plan souscrit. Il existe deux grandes catégories de PER individuels : le PER bancaire, fonctionnant comme un compte-titres, et le PER assurance, dont le mécanisme se rapproche de celui de l’assurance vie.

Le PER bancaire : une intégration dans la succession

Lorsqu’un PER est ouvert auprès d’une banque sous la forme d’un compte-titres, les règles sont relativement simples. Au décès du titulaire, l’épargne accumulée est intégrée à l’actif successoral. Autrement dit, les sommes sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun. Le montant transmis aux héritiers est donc taxé selon le lien de parenté avec le défunt et les abattements prévus par la loi. Comme dans toute succession classique, certaines personnes bénéficient d’exonérations. C’est notamment le cas du conjoint survivant ou du partenaire de Pacs, qui ne paie pas de droits de succession sur les sommes reçues.

Le PER assurance : un régime fiscal inspiré de l’assurance vie

La situation est différente lorsque le plan d’épargne retraite a été souscrit sous la forme d’un contrat d’assurance. Ce modèle, le plus répandu, permet au titulaire de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront les capitaux en cas de décès. Dans ce cas, les sommes transmises bénéficient d’une fiscalité proche de celle de l’assurance vie, avec des règles spécifiques. Les bénéficiaires peuvent percevoir les capitaux sous forme de rente ou de capital après application des prélèvements fiscaux. Le traitement fiscal dépend alors principalement de l’âge du titulaire du PER au moment de son décès.

Décès avant 70 ans : un abattement important pour les bénéficiaires

Lorsque le titulaire d’un PER assurance décède avant l’âge de 70 ans, les sommes versées sur le contrat bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Cette exonération s’applique sur l’ensemble des contrats du défunt, incluant également les assurances vie. Au-delà de ce seuil, les capitaux transmis sont soumis à un prélèvement spécifique. Le taux est de 20 % pour la part comprise entre 152 500 euros et 700 000 euros, puis de 31,25 % au-delà de ce montant. Comme pour les successions classiques, le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs est exonéré de ce prélèvement. Dans certains cas, les capitaux destinés à financer des rentes viagères peuvent également être exonérés de ces prélèvements, notamment si les primes ont été versées de manière régulière pendant au moins quinze ans.

Décès après 70 ans : retour au régime des droits de succession

Si le titulaire du PER assurance décède après 70 ans, les règles changent. Les sommes versées entrent alors dans l’assiette des droits de succession après application d’un abattement global de 30 500 euros. Cet abattement s’applique à l’ensemble des contrats détenus par le défunt, qu’il s’agisse de PER ou d’assurances vie, et il est partagé entre tous les bénéficiaires. Les montants restants après cet abattement sont taxés selon les règles de succession classiques, en fonction du lien de parenté.